Règlement sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par les non Canadiens
L'enjeu important pour les non Canadiens sur l'acquisition d'un bien immobilier depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi depuis Janvier 2023.
Laissez moi vous relater les grandes lignes qui pourront probablement vous éclairez sur votre situation du moment en lien avec le besoin d'acheter votre première propriété ou d'investir au Québec.
Q: Qu'est ce qu'un non Canadien au yeux de la loi canadienne?
R: C'est un individu autre qu'un citoyen canadien, qu'une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la loi sur les Indiens ou d'un résident permanent.
Voici les exceptions, l'interdiction ne s'applique pas à un non Canadien qui est:
- Résidents temporaires qui sont en train de faire les démarches pour devenir résidents permanents en étudiant (DOIT avoir 5 années d'imposition précédant l'achat + présence au Canada pendant au moins 244 jours sur les 5 années civiles précédant l'achat + prix maximum de l'achat 500,000$ + achat d'un seul bien) ou en travaillant (travail à temps plein pendant au moins 3 ans au cours des 4 années avant l'achat + production d'au moins 3 déclarations de revenus pendant les 4 années précédant l'achat + achat d'un seul bien) au Canada,
- Réfugiés ayant fuis des crises à l'étranger ainsi que les diplomates, employés consulaires et des membres d'organisations internationales qui résident au Canada. ( paragraphe 99(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui a été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés en application du paragraphe 100(1) de cette même loi.
- Un particulier qui fait l'acquisition d'un intérêt ou d'un droit réel en lien avec le décès, le divorce, une séparation et d'un don;
-Location d'un appartement dans un immeuble en location;
Q: Quels sont les types d'immeubles résidentiels concernés par cette interdiction?
R: Tout bien réel ou immeuble qui est situé au Canada dans une agglomération de recensement ou dans une région métropolitaine de recensement ET qui est:
-Immeuble résidentiel comptant 3 logements et moins ( Triplex, Duplex et unifamiliale);
-Immeuble résidentiel qui constitue une maison jumelée ou en rangée ou un logement en copropriété;
Voir le lien pour avoir l'agglomération de recensement :Variante de la Classification géographique type (CGT) 2021 pour la classification des secteurs statistiques - B - Agglomérations de recensement (Canada) (statcan.gc.ca)
Voir le lien pour les régions métropolitaine de recensement: Variante de la Classification géographique type (CGT) 2021 pour la classification des secteurs statistiques - A - Régions métropolitaines de recensement (Canada) (statcan.gc.ca)
Si vous vous demandez si vous faites partie des non Canadiens, contactez moi, je pourrai vous renseigner sinon vous référez à la bonne personne.
Voici le lien qui explique en profondeur la loi sur l’achat par des non Canadiens :
